Directive 2011/20/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2011/20/UE
RattachementDirective 2011/20/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0020)
Référencearticle 5 de la directive 2011/20/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

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