Version consolidée au 12/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02011L0024-20250112, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2011).
TexteDirective 2011/24/UE
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN ŒUVRE
Directive 2011/24/UE
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 12/01/2025 (CELEX 02011L0024-20250112)
Référencearticle 21 de la directive 2011/24/UEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 octobre 2013. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, la France met en vigueur, le 30 juin 2016 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.