Directive 2011/24/UE · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02011L0024-20250112, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2011).

TexteDirective 2011/24/UE
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN ŒUVRE
  1. Directive 2011/24/UE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 12/01/2025 (CELEX 02011L0024-20250112)
Référencearticle 22 de la directive 2011/24/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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