Directive 2011/24/UE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/24/UE
RattachementDirective 2011/24/UE
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011L0024)
RéférenceConsidérant 63 de la directive 2011/24/UEEUR-Lex →

(63) Le contrôleur européen de la protection des données a également remis son rapport sur la proposition relative à la présente directive.

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