Directive 2011/36/UE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0036-20240714, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2011).

TexteDirective 2011/36/UE
IntituléCompétence
RattachementDirective 2011/36/UE
VersionConsolidée au 14/07/2024 (CELEX 02011L0036-20240714)
Référencearticle 10 de la directive 2011/36/UEEUR-Lex →

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l’égard des infractions visées à l’article 2, à l’article 3 et à l’article 18 bis, paragraphe 1, dans les cas suivants:

a) l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur leur territoire; ou

b) l’auteur de l’infraction est un de leurs ressortissants.

2. Un État membre informe la Commission de sa décision d’élargir sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 2, à l’article 3 et à l’article 18 bis, paragraphe 1, qui ont été commises en dehors de son territoire, notamment lorsque:

a) l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne résidant habituellement sur son territoire;

b) l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire; ou

c) l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement sur son territoire.

3. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné, chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes:

a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou

b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011L0036-20240714. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).