Version consolidée au 14/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0036-20240714, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2011).
TexteDirective 2011/36/UE
IntituléDispositions générales concernant les mesures d’assistance, d’aide et de protection des enfants victimes de la traite des êtres humains
RattachementDirective 2011/36/UE
VersionConsolidée au 14/07/2024 (CELEX 02011L0036-20240714)
Référencearticle 13 de la directive 2011/36/UEEUR-Lex →
1. Les enfants victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une assistance, d’une aide et d’une protection. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans l’application de la présente directive.
2. Les États membres font en sorte qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime de la traite des êtres humains et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, cette personne soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d’assistance, d’aide et de protection prévues aux articles 14 et 15.
3. Les États membres veillent à ce que les procédures pour la déclaration d’une infraction en vertu de la présente directive soient sûres, menées de manière confidentielle conformément au droit national, accessibles et conçues d’une manière adaptée aux enfants, et dans un langage adapté à l’âge et à la maturité des enfants victimes.
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