Version consolidée au 14/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0036-20240714, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2011).
TexteDirective 2011/36/UE
IntituléRemplacement de la décision-cadre 2002/629/JAI
RattachementDirective 2011/36/UE
VersionConsolidée au 14/07/2024 (CELEX 02011L0036-20240714)
Référencearticle 21 de la directive 2011/36/UEEUR-Lex →
La décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains est remplacée à l’égard des États membres qui participent à l’adoption de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition de la décision-cadre en droit national.
À l’égard des États membres participant à l’adoption de la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2002/629/JAI s’entendent comme faites à la présente directive.
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