Directive d’exécution 2011/43/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution 2011/43/UE
RattachementDirective d’exécution 2011/43/UE
Versionacte d'origine du 13/04/2011 (CELEX 32011L0043)
RéférenceConsidérant 7 de la directive d’exécution 2011/43/UEEUR-Lex →

(7) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

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