(11) Lorsque la directive 2004/83/CE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Directive 2011/51/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/51/UE
RattachementDirective 2011/51/UE
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011L0051)
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