Directive 2011/51/UE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/51/UE
RattachementDirective 2011/51/UE
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011L0051)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2011/51/UEEUR-Lex →

(9) Le transfert de la responsabilité en matière de protection des bénéficiaires d’une protection internationale ne relève pas du champ d’application de la présente directive.

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