Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0061-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2011).
TexteDirective 2011/61/UE
IntituléDésignation d’autorités compétentes
RattachementSECTION 1 — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
Directive 2011/61/UE
CHAPITRE IX — AUTORITÉS COMPÉTENTES
SECTION 1 — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02011L0061-20260416)
Référencearticle 44 de la directive 2011/61/UEEUR-Lex →
Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exécuter les missions qui sont prévues par la présente directive.
Ils en informent l’AEMF et la Commission en précisant le partage des attributions.
Les autorités compétentes sont des autorités publiques.
Les États membres exigent que leurs autorités compétentes établissent les modalités appropriées pour contrôler que les gestionnaires remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, sur la base des orientations développées par l’AEMF le cas échéant.
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