Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0061-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2011).
TexteDirective 2011/61/UE
IntituléDroit de recours
RattachementSECTION 1 — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
Directive 2011/61/UE
CHAPITRE IX — AUTORITÉS COMPÉTENTES
SECTION 1 — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02011L0061-20260416)
Référencearticle 49 de la directive 2011/61/UEEUR-Lex →
1. Les autorités compétentes motivent par écrit toute décision refusant ou retirant l’agrément aux gestionnaires pour la gestion et/ou la commercialisation de FIA, ou toute décision négative relative à la mise en œuvre des mesures adoptées en application de la présente directive, et elles les communiquent aux demandeurs.
2. Les États membres font en sorte que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées conformément à la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Le droit de recours juridictionnel s’applique également lorsqu’il n’a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d’agrément comportant toutes les informations requises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.