En cas de désaccord entre des autorités compétentes d’États membres sur une évaluation, une action ou une omission imputable à l’une des autorités compétentes dans les domaines où la présente directive requiert une coopération ou une coordination entre les autorités compétentes de plus d’un État membre, ces autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Directive 2011/61/UE · Article
Article 55
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0061-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2011).
TexteDirective 2011/61/UE
IntituléRèglement des litiges
Rattachement
SECTION 2 — Coopération entre les différentes autorités compétentes
- Directive 2011/61/UE
- CHAPITRE IX — AUTORITÉS COMPÉTENTES
- SECTION 2 — Coopération entre les différentes autorités compétentes
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02011L0061-20260416)
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