Lorsqu’un État membre a recours à une dérogation ou à une option prévue par l’article 6 ou l’article 9, l’article 15, paragraphe 4 septies, ou l’article 21, 22, 28 ou 43, il en informe la Commission et lui notifie également tout changement ultérieur. La Commission rend ces informations publiques sur un site internet ou d’une autre manière facilement accessible.
Directive 2011/61/UE · Article
Article 60
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0061-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2011).
TexteDirective 2011/61/UE
IntituléCommunication des dérogations
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Directive 2011/61/UE
- CHAPITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02011L0061-20260416)
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