1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 22 juillet 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de concordance entre celles-ci et la présente directive.
2. Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 à partir du 22 juillet 2013.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au respect de l’article 35 et des articles 37 à 41 conformément à l’acte délégué adopté par la Commission au titre de l’article 67, paragraphe 6, et à compter de la date qui y figure.
4. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent conformément aux articles 36 et 42 cessent d’être appliquées conformément à l’acte délégué adopté par la Commission au titre de l’article 68, paragraphe 6, et à compter de la date qui y figure.
5. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
6. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.