(13) Sous réserve des dérogations et restrictions prévues, la présente directive devrait s’appliquer à tous les gestionnaires établis dans l’Union qui gèrent des FIA de l’Union ou des FIA de pays tiers, que ces fonds soient commercialisés ou non dans l’Union, aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui gèrent des FIA de l’Union, que ces fonds soient commercialisés ou non dans l’Union, et aux gestionnaires établis dans un pays tiers, qui commercialisent des FIA de l’Union ou des FIA de pays tiers dans l’Union.
Directive 2011/61/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
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