Directive 2011/61/UE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
RéférenceConsidérant 18 de la directive 2011/61/UEEUR-Lex →

(18) Aucun gestionnaire établi dans l’Union ne devrait pouvoir gérer et/ou commercialiser des FIA de l’Union auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union sans avoir été agréé conformément à la présente directive. Un gestionnaire agréé en vertu de la présente directive devrait remplir en permanence les conditions d’agrément prévues par la présente directive.

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