(42) Les limites et exigences strictes auxquelles la délégation des tâches par le dépositaire est soumise devraient s’appliquer à la délégation de ses fonctions spécifiques de dépositaire, à savoir le suivi des flux financiers, la garde des actifs et les fonctions de surveillance. La délégation de tâches de support liées à ses tâches de dépositaire, telles que les fonctions administratives ou techniques accomplies par le dépositaire dans le cadre de ses tâches de dépositaire, n’est pas soumise aux limites et exigences spécifiques énoncées dans la présente directive.
Directive 2011/61/UE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.