Directive 2011/61/UE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
RéférenceConsidérant 52 de la directive 2011/61/UEEUR-Lex →

(52) Il est nécessaire de garantir que les autorités compétentes de l’état membre d’origine du gestionnaire, les sociétés sur lesquelles les FIA gérés par un gestionnaire exercent un contrôle et les employés de ces sociétés reçoivent certaines informations nécessaires pour que ces sociétés puissent évaluer l’incidence de ce contrôle sur leur situation.

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