(55) La Commission est invitée à étudier la nécessité et les possibilités de modifier les obligations d’information et de communication, applicables en cas de contrôle de sociétés non cotées ou d’émetteurs, prévues par la présente directive sur un plan général, quel que soit le type d’investisseur.
Directive 2011/61/UE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
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