(56) Lorsqu’il gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée, le gestionnaire devrait fournir aux autorités compétentes de son État membre d’origine des informations relatives au financement de l’acquisition. Cette obligation de fournir des informations sur le financement devrait aussi s’appliquer lorsqu’un gestionnaire gère des FIA qui acquièrent le contrôle sur un émetteur d’actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
Directive 2011/61/UE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
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