(74) L’AEMF devrait mettre au point des projets de normes de réglementation techniques relatives au contenu des modalités de coopération qui doivent être arrêtées par l’État membre d’origine, ou l’État membre de référence du gestionnaire, et les autorités de surveillance concernées des pays tiers, ainsi qu’aux procédures d’échange d’informations. Les projets de normes techniques de réglementation devraient garantir que, en application de ces modalités de coopération, toutes les informations nécessaires sont fournies afin de permettre aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil d’exercer leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête au titre de la présente directive. L’AEMF devrait également exercer un rôle de facilitateur dans la négociation et la conclusion des modalités de coopération. Par exemple, l’AEMF devrait pouvoir jouer son rôle de facilitateur en fournissant un modèle normalisé pour ces modalités de coopération.
Directive 2011/61/UE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
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