(75) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction à la présente directive et qu’ils veillent à ce que ces règles soient appliquées. Les sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Directive 2011/61/UE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/61/UE
RattachementDirective 2011/61/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0061)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.