Directive 2011/62/UE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/62/UE
RattachementDirective 2011/62/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0062)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2011/62/UEEUR-Lex →

(14) Afin de renforcer la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement, les grossistes devraient vérifier que leurs fournisseurs en gros sont titulaires d’une autorisation de distribution en gros.

Aller plus loin

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