(18) Afin de garantir un niveau de protection de la santé humaine similaire dans toute l’Union et d’éviter les distorsions sur le marché intérieur, les principes et lignes directrices harmonisés pour les inspections des fabricants et des grossistes de médicaments et de substances actives devraient être renforcés. Ces principes et lignes directrices harmonisés devraient également contribuer au fonctionnement des accords de reconnaissance mutuelle existants avec les pays tiers dont l’application dépend d’une surveillance et d’une mise en application efficaces et comparables dans l’ensemble de l’Union.
Directive 2011/62/UE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/62/UE
RattachementDirective 2011/62/UE
Versionacte d'origine du 08/06/2011 (CELEX 32011L0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.