Version d'origine : acte du 21/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2011/64/UE
RattachementCHAPITRE 5 — DÉTERMINATION DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS, PERCEPTION DE L’ACCISE, EXEMPTIONS ET REMBOURSEMENTS
Directive 2011/64/UE
CHAPITRE 5 — DÉTERMINATION DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS, PERCEPTION DE L’ACCISE, EXEMPTIONS ET REMBOURSEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0064)
Référencearticle 17 de la directive 2011/64/UEEUR-Lex →
Peuvent être exemptés de l’accise ou obtenir le remboursement de l’accise déjà acquittée, les tabacs manufacturés:
a) dénaturés utilisés pour des usages industriels ou horticoles;
b) qui sont détruits sous surveillance administrative;
c) qui sont exclusivement destinés à des tests scientifiques ainsi qu’à des tests en relation avec la qualité des produits;
d) qui sont remis en œuvre par le producteur.
Les États membres déterminent les conditions et formalités auxquelles sont subordonnées ces exemptions ou ces remboursements.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.