Version d'origine : acte du 21/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2011/64/UE
RattachementCHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2011/64/UE
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0064)
Référencearticle 18 de la directive 2011/64/UEEUR-Lex →
1. La Commission publie une fois par an la valeur de l’euro dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée aux montants de l’accise globale.
Les taux de change à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d’octobre et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont applicables à partir du 1er janvier de l’année civile suivante.
2. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des accises en vigueur lors de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants des accises exprimées en euros aboutissait à une augmentation de l’accise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 EUR, la somme la plus faible étant retenue.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.