(19) Il est nécessaire de rapprocher les niveaux minimaux applicables au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes des niveaux minimaux applicables aux cigarettes, afin de mieux prendre en compte le niveau de concurrence qui existe entre ces deux produits, lequel se reflète dans les modes de consommation, ainsi que le fait qu’ils ont le même degré de nocivité.
Directive 2011/64/UE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/64/UE
RattachementDirective 2011/64/UE
Versionacte d'origine du 21/06/2011 (CELEX 32011L0064)
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