(6) Il convient de considérer comme cigarettes également les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d’une taxation uniforme de ces produits.
Directive 2011/64/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/64/UE
RattachementDirective 2011/64/UE
Versionacte d'origine du 21/06/2011 (CELEX 32011L0064)
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