Les États membres veillent à ce qu’un importateur ou un distributeur soit considéré comme un fabricant pour l’application de la présente directive et à ce qu’il soit soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 7 lorsqu’il met un EEE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un EEE déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
Directive 2011/65/UE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0065-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2011).
TexteDirective 2011/65/UE
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
RattachementDirective 2011/65/UE
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02011L0065-20260701)
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