Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2011/70/E
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE 1 — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Directive 2011/70/E
CHAPITRE 1 — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0070)
Référencearticle 1 de la directive 2011/70/EEUR-Lex →
1. La présente directive établit un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives.
2. Elle veille à ce que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pour protéger les travailleurs et la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
3. Elle garantit la nécessaire information du public et la participation de celui-ci en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, tout en tenant dûment compte des questions liées à la sécurité et à la confidentialité des informations.
4. Sans préjudice de la directive 96/29/Euratom, la présente directive complète les normes de base visées à l’article 30 du traité Euratom en ce qui concerne la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.