Directive 2011/70/E · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2011/70/E
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2011/70/E
  2. CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0070)
Référencearticle 17 de la directive 2011/70/EEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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