Directive 2011/70/E · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2011/70/E
IntituléRessources financières
Rattachement
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS
  1. Directive 2011/70/E
  2. CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0070)
Référencearticle 9 de la directive 2011/70/EEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que le cadre national impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, pour la mise en œuvre des programmes nationaux visés à l’article 11, en particulier pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé et de déchets radioactifs.

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