Article considérant 10

(10) La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires impose aux États membres des obligations relatives à l’établissement et au maintien d’un cadre national pour la sûreté nucléaire. Bien que ladite directive porte essentiellement sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires, elle indique qu’il est également important d’assurer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris dans les installations d’entreposage et dans les installations servant au stockage. Par conséquent, ces installations, qui relèvent à la fois de la directive 2009/71/Euratom et de la présente directive, ne devraient pas être soumises à des obligations disproportionnées ou superflues, notamment en ce qui concerne la remise des rapports.