Directive 2011/70/E · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/70/E
RattachementDirective 2011/70/E
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011L0070)
RéférenceConsidérant 26 de la directive 2011/70/EEUR-Lex →

(26) Il est entendu que l’utilisation de sources radioactives par une autorité de réglementation compétente aux fins d’exécution de ses missions de réglementation n’affecte en rien son indépendance.

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