Article considérant 35

(35) Un État membre qui ne dispose pas de combustible usé, qui ne prévoit pas d’en avoir dans un avenir proche et qui n’a pas ou n’envisage pas d’activités liées au combustible usé, serait soumis à une obligation disproportionnée et inutile s’il était tenu de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au combustible usé. Par conséquent, tant qu’ils n’ont pas pris la décision de développer une activité liée au combustible usé, les États membres devraient être exemptés de l’obligation de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au combustible usé.