(36) Un traité entre le gouvernement de la République de Slovénie et celui de la République de Croatie réglementant le statut de la centrale nucléaire de Krško et d’autres aspects liés aux relations juridiques concernant les investissements réalisés dans la centrale, son exploitation et son démantèlement régit la gestion commune d’une centrale nucléaire. Ledit traité prévoit une responsabilité partagée pour la gestion et le stockage de déchets radioactifs et du combustible usé. Il faudrait donc prévoir une dérogation à certaines dispositions de la présente directive afin de ne pas empêcher la mise en œuvre intégrale dudit traité bilatéral.
Directive 2011/70/E · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/70/E
RattachementDirective 2011/70/E
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011L0070)
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