(25) Le corridor pour lequel une majoration est autorisée peut comprendre des tronçons routiers de montagne parallèles et en concurrence directe, situés à une distance raisonnable, sur lesquels le trafic peut être détourné à la suite de l’instauration de la majoration. Pour les projets transfrontaliers, l’application de cette disposition doit faire l’objet d’un commun accord des États membres concernés et de la Commission.
Directive 2011/76/UE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/76/UE
RattachementDirective 2011/76/UE
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011L0076)
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