Directive 2011/76/UE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/76/UE
RattachementDirective 2011/76/UE
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011L0076)
RéférenceConsidérant 29 de la directive 2011/76/UEEUR-Lex →

(29) Il devrait être possible de permettre des abattements ou des réductions sur la redevance d’infrastructure sous certaines conditions pour toute catégorie d’usagers tels que les usagers fréquents ou les utilisateurs de systèmes de péage électroniques.

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