Article considérant 4

(4) La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil invitait la Commission à présenter un modèle pour l’évaluation de tous les coûts externes résultant de l’utilisation des infrastructures de transport, lequel servirait de base, par la suite, au calcul des redevances d’infrastructure. Ce modèle devait être accompagné d’une analyse d’impact relative à l’internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d’une stratégie de mise en œuvre progressive du modèle ainsi que, le cas échéant, de propositions en vue d’une nouvelle révision de ladite directive.