(9) La présente directive ne fait pas obstacle à l’application, par les États membres, de règles nationales relatives à la taxation d’autres usagers de la route ne rentrant pas dans son champ d’application.
Directive 2011/76/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/76/UE
RattachementDirective 2011/76/UE
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011L0076)
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