Directive 2011/77/UE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/77/UE
RattachementDirective 2011/77/UE
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011L0077)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 2011/77/UEEUR-Lex →

(1) En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.

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