(3) En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la période débute au moment de la fixation du phonogramme ou de sa publication licite dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l’absence de publication, de sa communication licite au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation.
Directive 2011/77/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/77/UE
RattachementDirective 2011/77/UE
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011L0077)
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