Directive 2011/77/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/77/UE
RattachementDirective 2011/77/UE
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011L0077)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2011/77/UEEUR-Lex →

(7) La durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu’à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent.

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