Article considérant 9

(9) Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer ou céder leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions. En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions définies contractuellement. D’autres artistes interprètes ou exécutants transfèrent ou cèdent leurs droits exclusifs en échange d’un paiement unique (rémunération non récurrente). C’est en particulier le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants non crédités») mais parfois également le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui sont crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants crédités»).