S’agissant de l’utilisation d’un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de ces mêmes moyens.
Directive 2011/83/UE · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0083-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteDirective 2011/83/UE
IntituléFrais pour l’utilisation du moyen de paiement
Rattachement
CHAPITRE IV — AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
- Directive 2011/83/UE
- CHAPITRE IV — AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02011L0083-20260927)
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