Pour ce qui est des contrats prévoyant que le professionnel expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard du transporteur.
Directive 2011/83/UE · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0083-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteDirective 2011/83/UE
IntituléTransfert du risque
Rattachement
CHAPITRE IV — AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
- Directive 2011/83/UE
- CHAPITRE IV — AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02011L0083-20260927)
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