Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
Directive 2011/83/UE · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0083-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteDirective 2011/83/UE
IntituléPaiements supplémentaires
Rattachement
CHAPITRE IV — AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
- Directive 2011/83/UE
- CHAPITRE IV — AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02011L0083-20260927)
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