Le consommateur est dispensé de l’obligation de verser toute contreprestation en cas de fourniture non demandée d’un bien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu numérique, ou de prestation non demandée de services, en violation de l’article 5, paragraphe 5, et de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE. Dans ces cas, l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement.
Directive 2011/83/UE · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0083-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteDirective 2011/83/UE
IntituléVente forcée
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Directive 2011/83/UE
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02011L0083-20260927)
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