Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement.
Directive 2011/83/UE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0083-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteDirective 2011/83/UE
IntituléNiveau d’harmonisation
Rattachement
CHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
- Directive 2011/83/UE
- CHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02011L0083-20260927)
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